Protection des usagers
Vous avez des droits.
Connaissez-les, avant, pendant, après.
En médecines alternatives comme ailleurs, consulter ne signifie pas accepter n’importe quoi. Ces droits s’appliquent quelle que soit la pratique, quel que soit le praticien.
Ces droits existent même en l’absence de réglementation spécifique aux PSNC.
Étape 1
Avant la séance — vos droits à l’information
Avant même d’entrer dans le cabinet, vous avez le droit d’être informé. Ces droits permettent de choisir en connaissance de cause.
1
Droit à la transparence tarifaire
Tout prestataire est tenu d’afficher clairement ses tarifs avant la prestation. Vous avez le droit de connaître le prix d’une séance avant de vous engager — et de refuser si aucun devis ne vous est communiqué.
Base légale : Code de la consommation — art. L112-1 (information précontractuelle sur les prix)
Si ce droit est refusé
Signaler sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) — rubrique « Prix non affiché ou trompeur ». La DGCCRF peut intervenir.
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Droit de vérifier les qualifications et l’assurance
Vous pouvez demander à voir les diplômes, attestations de formation et l’assurance RC Pro du praticien avant toute séance. Un praticien sérieux ne refusera pas.
Absence de cadre légal contraignant pour les PSNC non réglementées — mais le refus est un signal d’alerte.
Ce que vous pouvez faire
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Droit à ce que la pratique soit présentée comme complémentaire
Dès le premier contact, le praticien doit être clair : il n’est pas médecin, sa pratique ne remplace pas un traitement médical, et il ne peut pas poser de diagnostic. Si ce cadre n’est pas posé, demandez-le explicitement.
Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 — art. 223-1-2 Code pénal : la provocation à l’abandon de soins est un délit.
Si le praticien se présente comme une alternative à votre médecin
Quittez la séance. Signalez à la Miviludes (miviludes.interieur.gouv.fr) si un discours anti-médecine vous est tenu.
Étape 2
Pendant la séance — vos droits au consentement
Une séance peut être interrompue à tout moment. Le consentement n’est pas un chèque en blanc — il peut être retiré.
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Droit au consentement libre et éclairé — et de le retirer
Vous devez consentir librement à chaque acte. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans justification. Personne ne peut vous contraindre à continuer une séance contre votre volonté.
Principe général du droit — applicable à toute relation de soin ou de prestation impliquant le corps.
Si vous ressentez une pression à continuer
Dites simplement « je souhaite arrêter ». Vous n’avez pas à vous justifier. Si la pression persiste, signalez à l’ADPMA ou à la Miviludes.
5
Droit de refuser tout acte non consenti
Aucun praticien ne peut pratiquer un acte sur votre corps sans votre accord explicite. Ce refus ne peut entraîner aucune sanction financière ni morale.
Art. 16-3 Code civil : atteinte à l’intégrité physique soumise au consentement de la personne.
En cas de contact physique non consenti
Interrompez la séance. Selon la gravité, dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
6
Droit à ne recevoir ni diagnostic ni prescription
Un praticien PSNC non médecin n’a pas le droit de poser un diagnostic médical, prescrire des médicaments ou interpréter des analyses. C’est un exercice illégal de la médecine.
Art. L4161-1 CSP — exercice illégal de la médecine : 2 ans et 30 000 € d’amende.
Si un diagnostic vous est posé par un non-médecin
Signalez au Procureur via le commissariat ou la gendarmerie, ou à l’ARS de votre région.
Étape 3
Après la séance — vos droits et recours
Quelque chose s’est mal passé ? Vous avez plusieurs voies de recours selon la nature du problème — elles ne sont pas exclusives.
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Droit de signaler un manquement éthique
Si le praticien est membre de l’ADPMA, signalez directement. Comité Éthique traite sous 72h. Suites : avertissement, suspension, exclusion.
Formulaire ADPMA → adpma.fr/signaler
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Droit de signaler une dérive sectaire
Emprise psychologique, abandon de soins préconisé ? Signalez à la Miviludes — confidentiel, sans seuil de certitude requis.
9
Droit de signaler une fraude commerciale
Tarifs non affichés, pratiques trompeuses, contrat abusif, pression à l’achat ? La DGCCRF est compétente.
10
Droit de porter plainte
Exercice illégal de la médecine, atteinte physique, mise en danger : dépôt de plainte au commissariat, gendarmerie ou Procureur.
Commissariat, gendarmerie ou Procureur — aucune démarche préalable requise
Connaître ses droits, c’est la première protection.
Pour aller plus loin : signalez tout comportement problématique, ou consultez notre annuaire pour trouver un praticien dont les qualifications ont été vérifiées.
